L'année 2024 marque un tournant majeur dans le paysage de l'accessibilité numérique en France. Depuis l'instauration de la loi de 2005 sur l'égalité des droits et des chances, l'accessibilité numérique est devenue un impératif légal. En 2018, cette exigence a été étendue aux entreprises privées réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, et en mars 2023, de nouvelles obligations ont été introduites en lien avec la directive européenne 2019/882.

Qui est maintenant concerné ?

Cette obligation est maintenant applicable à toutes les entreprises privées à l'exception de celles employant moins de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 millions d'euros.

Pour quels supports ?

Tous les supports numériques sont visés par cette obligation, englobant notamment les sites internet, les applications mobiles et les intranets.

Quelles obligations pour les entreprises ?

Les entreprises concernées doivent garantir la conformité de leurs supports numériques en respectant des normes spécifiques. Outre la conformité, elles sont tenues de publier une déclaration officielle certifiant leur engagement envers l'accessibilité. Des plans d'actions annuels et un schéma pluriannuel d'accessibilité sont également requis pour assurer un suivi continu et des améliorations progressives. Des sanctions sévères seront appliquées en cas de non-conformité, soulignant l'importance du respect de ces nouvelles directives.

Quand entreront en vigueur les éventuelles sanctions ?

Les sanctions pour non-conformité prendront effet à partir du 28 juin 2025, incitant les acteurs concernés à agir rapidement pour se conformer aux normes d'accessibilité.

Pourquoi c'est crucial ?

Cette démarche revêt une importance capitale pour plusieurs raisons, et notamment :

• Garantir un accès équitable à l'information pour tous les citoyens : l'accessibilité numérique n'est pas seulement une obligation légale, c'est également une question de justice sociale. Tous les citoyens, indépendamment de leurs capacités physiques ou sensorielles, ont le droit de naviguer sur internet et d'accéder aux informations cruciales de manière autonome.
• Ne pas priver près d'un cinquième de la population française d'un accès complet aux services en ligne : les statistiques indiquent qu'environ un cinquième de la population française est en situation de handicap. Ignorer l'accessibilité reviendrait à exclure une part significative de la société du monde numérique.
• Assurer l'accès à l'éducation pour tous : les apprenants, quel que soit leur profil, doivent avoir la possibilité de participer pleinement à des programmes éducatifs en ligne sans entraves liées à l'accessibilité.

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